La durée de vie d'une autorisation d'urbanisme n'est pas un long fleuve tranquille
Si à 1ère vue la question peut paraître simple les confusions à ce sujet restent nombreuses. Si tout le monde s’accorde à dire qu’en application de l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, le délai de validité d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou encore d’une déclaration préalable est de 3 ans, le contentieux qui entoure cette question demeure très présent. Que ce soit sur le calcul de cette durée ou sur la notion d’interruption de travaux pendant une période supérieure à une année, l’administration doit rester particulièrement vigilante afin d’éviter les faux pas. Nous allons répondre aux questions les plus fréquentes qui peuvent entourer la durée de vie d’une autorisation d’urbanisme. En revanche ne seront pas traités ici le cas des certificats d’urbanisme ainsi que des prorogations des autorisations d’urbanisme. Par définition, une autorisation d’urbanisme se périme donc si les travaux n’ont pas débuté dans le délai de 3 ans suivant sa notification d’une part. D’autre part, si les travaux ont commencé dans ce délai mais que ces derniers sont interrompus pendant plus d’un an alors l’autorisation devient également caduque. Quel est le point de départ du délai de validité ? On pourrait penser a priori que ce délai commence à courir à la date de signature de l’arrêté. Toutefois, comme les délais de complétude qui ne démarrent qu’à la date de notification, le délai de validité débute lui aussi à la date de 1ère présentation du courrier en recommandé ou le lendemain de la date d’envoi de la notification par voie électronique. Attention, l’absence de notification ne fait pas courir le délai sauf si le pétitionnaire ne peut légitimement pas invoquer son ignorance. C’est le cas par exemple s’il a déjà fait une demande de prorogation de son autorisation. En cas d’autorisation tacitement accordée, le point de départ du délai correspond à la date à laquelle le pétitionnaire peut se prévaloir de l’autorisation tacite. Si cette règle concerne le cas général, le code de l’urbanisme prévoit également des exceptions listées aux articles R.424-19 et R.424-20. Nous verrons également une 3ème hypothèse traduisant le pragmatisme jurisprudentiel. 1ère hypothèse : Le départ différé Les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l’obtention d’une autorisation ou la réalisation d’une procédure prévue par une autre législation. Dans ce cas le délai commence à partir de la date à laquelle les travaux peuvent commencer au titre de cette autre législation (si la date est postérieure à la notification de l’arrêté).
26/07/2024
