La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
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Je veux être contacté par un expertCette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme, et doit être conciliée avec l'objectif de soutien de la construction durable et tenir compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi que de l'équilibre territorial.
Néanmoins, le principe de zéro artificialisation nette pose certains soucis, notamment avec les postes sources. En effet, Ces ouvrages électriques à l'interface du réseau de transport et du réseau de distribution sont indispensables au fonctionnement quotidien du réseau électrique.
«Pour autant, rien ne permet aujourd'hui de s'assurer que les installations de postes sources d'une tension inférieure à 220 Kv ne seront pas comptabilisés dans le calcul de l'artificialisation (en effet la loi du 20 juillet 2023 réserve aux seuls postes électriques de tension supérieure à 220 kV la classification en tant que projets d'envergure nationale ou européenne (PENE).»
Pour rappel, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a permis d'assouplir la mise en œuvre des objectifs du ZAN en excluant de l'enveloppe de consommation foncière un forfait national de 12 500 ha dédié aux projets d'envergure nationale ou européenne (PENE).
Les catégories de ces projets sont définies par la loi : projets à maîtrise d'ouvrage directe ou déléguée par l'État, concession de service public de l'État, projets industriels d'indépendance nationale ou de transition énergétique, projets d'infrastructures de grande ampleur, aménagements en zones aéroportuaires.
Ainsi, se pose la question de savoir si le Gouvernement entend sortir du décompte du ZAN les postes sources d'une tension inférieure à 220 Kv.
Interpellé par une question écrite en date du 29 octobre 2024 (voir question de Mme Félicie Gérard Nord-7e circonscription-Horizons & Indépendants), le Ministère de la Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche a apporté le 20 mai 2025 des éléments de réponse.
Le Ministère indique dans sa réponse que les projets de construction ou d'aménagement de postes électriques de tension inférieure à 220 kilovolts ne figurent pas dans la liste des PENE.
En effet, « La plupart de ces postes n'emporte pas de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers au sens de la loi « Climat et résilience » dans la mesure où ils sont le plus souvent situés dans des espaces déjà urbanisés. Lorsque ce n'est pas le cas, les besoins en termes de foncier de ce type de postes représentent de l'ordre de 0.5 à 1 ha selon les chiffres d'ENEDIS, qui estime le nombre de création de nouveaux postes à 10 par an en moyenne. Dès lors, ce type de projets ne représente pas une consommation telle qu'elle nécessiterait de faire l'objet d'une mutualisation à l'échelle nationale dans le cadre du forfait défini par le législateur pour la décennie 2021-2031. »
Néanmoins, « Elle pourra toutefois, le cas échéant, faire l'objet d'une mutualisation à l'échelle régionale dans les SRADDET. Pour les postes de taille plus réduite, la mutualisation à l'échelle intercommunale pourra aussi être envisagée (SCoT, PLUi). Au-delà, pour ces projets - comme pour toute nouvelle construction – les porteurs sont encouragés à rechercher en priorité une implantation sur des espaces déjà urbanisés pour éviter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.»
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