Le Décret du 17 juillet 2025 relatif aux missions des architectes des bâtiments de France

Quels sont précisément les tenants et les aboutissants de ce décret ?

Ce décret vient compléter le chapitre 1^er du titre 1^er du livre VI du code du patrimoine en introduisant une section 4

« Architectes des Bâtiments de France (Articles R611-32 à D611-35) »

Un nouvel article R.611-33 indique désormais que

« Les architectes des Bâtiments de France concourent à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives au patrimoine, à l'architecture, à l'urbanisme, à la construction, à l'habitat et au logement, à l'aménagement du territoire et à l'environnement.

Ils sont chargés notamment d'accompagner le classement des sites patrimoniaux remarquables, l'élaboration, la révision et la modification des plans de sauvegarde et de mise en valeur et des plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine, ainsi que la mise en œuvre des périmètres délimités des abords de monuments historiques.

Ils s'assurent du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Ils contribuent au développement de la qualité architecturale, urbaine et environnementale. »

Le nouvel article R.611-34 rappelle de plus que

« Les architectes des Bâtiments de France sont consultés dans le cadre des procédures relatives aux monuments historiques, à leurs abords, aux sites patrimoniaux remarquables et aux sites classés et inscrits dans les conditions prévues par :

1° Les dispositions du livre VI du présent code ;

2° Les dispositions du livre V du code de la construction et de l'habitation ;

3° Les dispositions des livres I^er, III et V du code de l'environnement ;

4° Les dispositions du livre I^er du code forestier ;

5° Les dispositions du livre II du code des transports ;

6° Les dispositions des livres I^er, III et IV du code de l'urbanisme ;

7° Les dispositions du titre I^er du code de la voirie routière.

Les architectes des Bâtiments de France assurent la maîtrise d'œuvre des travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques dans les conditions prévues aux articles R. 621-25 et R. 621-26.

Ils exercent les fonctions de conservateur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques relevant du ministère chargé de la culture et de ses établissements publics en application des dispositions de l'article R. 621-69. »

Notons également que le nouvel article D.611-35 prévoit que

« Les architectes des Bâtiments de France peuvent donner délégation aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, placés sous leur autorité et titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou qualification ouvrant l'accès au titre d'architecte en France, pour signer dans la limite de leurs attributions, les accords et avis rendus dans le cadre des missions fixées à l'article R. 611-34, à l'exception de celles mentionnées aux deux derniers alinéas de cet article. »