Dans l’optique de faciliter la reprise des chantiers et la production de logements, et en accord avec les engagements pris par Valérie Létard lors du marché international des professionnels de l'immobilier (Mipim) en mars dernier, un Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 a été publié au Journal Officiel le mardi 27 mai 2025.
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Je veux être contacté par un expertQuels sont les tenants et les aboutissants de ce décret ?
Selon l’article 1 de ce décret, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans.
Néanmoins, ces autorisations ne pourront faire l’objet d’aucune prorogation.
Par ailleurs, lorsqu'un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut autorisation d'exploitation commerciale, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée de deux ans.
Selon l’article 2 de ce décret, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé d'un an.
Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 vaut autorisation d'exploitation commerciale, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée d'un an.
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