Depuis la crise sanitaire liée au Covid-19 et l’essor du télétravail, le constat est sans appel : de plus en plus de bureaux sont laissés vacants.
A titre d’illustration, on estime que la superficie de bureaux vides dans la seule région Ile-de-France représente 4,7 millions de mètres carrés, soit l’équivalent de « 60 arches de la défense vides autour de Paris ».
La transformation de bureaux vacants en logements permet en théorie de résoudre la crise de l’offre de logements.
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Je veux être contacté par un expertNéanmoins, ce processus peine à se développer du fait des lourdeurs administratives et du coût parfois rédhibitoire de ces opérations.
Ainsi, Entre 2015 et 2019, seul 0,99 % de la superficie des nouveaux logements provenait d’anciens locaux à usage commercial.
Partant de ce constat, une proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements a été déposée le 15 décembre 2023, à l'Assemblée Nationale
(voir notre précédente actualité « Crise du logement et transformation de bureaux vacants en logements : vers un assouplissement des règles en vigueur ? »)
Cette proposition de loi a été promulguée le 16 juin 2025 et publiée au Journal officiel le 17 juin 2025.
Quels sont les tenants et les aboutissants de cette Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements ?
Tout d’abord, cette loi permet à l’autorité compétente d’autoriser le changement de destination d'un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu (nouvel article L.152-6-5 du Code de l’urbanisme).
Cette dérogation s'applique également aux travaux ou aux constructions d'extension ou de surélévation faisant l'objet de l'autorisation d'urbanisme.
Notons que dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d'urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les changements de destination autorisés en application du présent article sont soumis :
1° En zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
2° En zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Pour le changement de destination des bâtiments à destination d'exploitation agricole et forestière, la dérogation ne peut être autorisée […] que lorsqu'il est démontré que lesdits bâtiments ont cessé d'être utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans.
De plus, cette loi consacre le permis de construire « multi-destinations ».
Ainsi, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives du bâtiment.
Les secteurs ainsi délimités sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu (nouvel article L.431-5 du code de l’urbanisme).
Lorsqu'un permis de construire porte sur plusieurs destinations possibles :
1° Le permis comporte la mention expresse des différentes destinations autorisées ;
2° A la demande de l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme, le permis mentionne la première destination de la construction ;
3° Les modifications ultérieures des règles du plan local d'urbanisme relatives aux destinations sont sans incidence sur la validité du permis délivré, pour une durée de vingt ans à compter de la délivrance du permis.
Le propriétaire informe le maire de la commune et, le cas échéant, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme de chaque changement de destination ou d'état.
L'information est transmise soit lors du dépôt de l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux liés au changement de destination, soit, lorsqu’aucune autorisation d'urbanisme n'est requise, au moins trois mois avant le changement effectif de destination.
Par ailleurs, cette loi tend à étendre le champ d’application de la servitude de résidence principale.
Ainsi, Le règlement du PLU peut délimiter des secteurs dans lesquels les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation doivent être à usage exclusif de résidence principale.
Cette mesure tend ainsi à compléter l’article L.151-14-1 du code de l’urbanisme instituant la servitude de « résidence principale », issue de la loi Le Meur du 19 novembre 2024. Cette possibilité ne portait jusqu’alors que sur les constructions nouvelles de logements.
Notons enfin que cette loi tend à étendre le champ d’application du projet urbain partenarial à ces opérations de transformation (article L.332-11-3 du code de l’urbanisme).
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