Actualités réglementaires
Implantation d’antennes-relais en zone littorale : les apports de la loi « SVE »
Publié le 26/06/2026 Promulguée le 26 mai 2026, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique (loi SVE) met en place plusieurs mesures visant à faciliter le quotidien des entreprises.   Elle a pour…
Actualités réglementaires
Comment encadrer l’installation des distributeurs automatiques de pizza ?
Publié le 19/06/2026 La France compte aujourd’hui environ 2 500 distributeurs automatiques de pizzas, avec un rythme d’implantation estimé entre 300 et 500 nouvelles unités chaque année.   Or, ces équipements,…
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Mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée et accompagnement des collectivités
Publié le 12/06/2026 La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées a posé les bases essentielles de l’inclusion des…
Actualités réglementaires
Régularisation d’une construction illégale et qualité d’héritier
Publié le 05/06/2026 Lorsque les héritiers d’un bien immobilier illégal engagent une procédure de régularisation, généralement en vue d’une vente, ils se heurtent fréquemment à l’insuffisance des pièces…
Actualités réglementaires
Peut-on imposer que les propriétaires, et non les entreprises, déposent les demandes d’installation de panneaux photovoltaïques ?
Publié le 01/06/2026 Dans toute la France, des particuliers faisant installer des panneaux photovoltaïques sont confrontés à des pratiques commerciales particulièrement insistantes de la part de certaines…
Actualités réglementaires
Lutter contre la cabanisation du territoire : une proposition de loi à l’étude
Publié le 01/06/2026 La cabanisation du territoire désigne le développement progressif de constructions légères, précaires ou édifiées sans autorisation sur des espaces naturels, agricoles ou non constructibles…
Actualités
Webinaire 22 juin 2026 à 11h - Dérogations d'urbanisme
Publié le 21/05/2026
Actualités réglementaires
Contentieux environnemental : une simplification et une accélération des procédures
Publié le 18/05/2026 En 2024, dans le cadre des « ateliers de la simplification », le Premier ministre a demandé au Conseil d'État de réfléchir à des évolutions du droit applicable aux contentieux concernant…
Actualités réglementaires
Ombrières photovoltaïques et zone rouge d’un PPRI
Publié le 11/05/2026 De nombreux terrains situés en zone rouge d’un plan de prévention du risque inondation sont aujourd’hui considérés comme impropres à toute valorisation, ce qui met en évidence l’intérêt…
Actualités réglementaires
Quels sont les moyens de contrainte dont dispose le maire pour faire respecter les normes de sécurité incendie par les chefs d’entreprise ?
Publié le 04/05/2026 Quels sont les moyens de contrainte dont dispose le maire pour garantir le respect des normes de sécurité incendie par les chefs d’entreprise, notamment lorsque les prescriptions émises par…

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