Actualités réglementaires
PLUi : le Gouvernement précise les règles relatives au périmètre géographique
Publié le 14/08/2026 Le périmètre géographique d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) soulève des interrogations quant à la possibilité de dépasser les limites d’une seule intercommunalité. Si le…
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Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Publié le 07/08/2026 Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 s'inscrit dans la politique de simplification normative portée par le Gouvernement dans le cadre des démarches « France…
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Protection du patrimoine et prescriptions architecturales
Publié le 31/07/2026 Par une décision du 13 juillet 2026 (n° 507489), le Conseil d'État confirme qu'un plan local d'urbanisme (PLU) peut légalement imposer le maintien d'un matériau de construction déterminé…
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Principe d’impartialité et intérêt personnel du Maire
Publié le 24/07/2026 « L’administration est soumise à une exigence pleine et entière d’impartialité ; le principe d’impartialité constitue un principe général de notre droit » Cette affirmation, tirée d’un…
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Nouveaux Cerfa et dépôt dématérialisé des demandes relatives aux enseignes
Publié le 17/07/2026 Dans un objectif de simplification et de modernisation des procédures relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, de nouveaux formulaires Cerfa sont entrés en…
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Travaux de voirie et enfouissement de canalisations de gaz naturel
Publié le 10/07/2026 En règle générale, les travaux de pose de canalisations et d'équipements de raccordement au réseau de gaz en tranchée ouverte sont encadrés par une convention précisant les obligations de l…
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Statut de cotisant solidaire agricole et autorisation d’urbanisme
Publié le 03/07/2026 Le statut de cotisant solidaire agricole permet aux personnes physiques exerçant une activité agricole non salariée de faible importance, relevant du régime de protection sociale agricole,…
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Implantation d’antennes-relais en zone littorale : les apports de la loi « SVE »
Publié le 26/06/2026 Promulguée le 26 mai 2026, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique (loi SVE) met en place plusieurs mesures visant à faciliter le quotidien des entreprises. Elle a pour…
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Comment encadrer l’installation des distributeurs automatiques de pizza ?
Publié le 19/06/2026 La France compte aujourd’hui environ 2 500 distributeurs automatiques de pizzas, avec un rythme d’implantation estimé entre 300 et 500 nouvelles unités chaque année. Or, ces équipements,…
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Mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée et accompagnement des collectivités
Publié le 12/06/2026 La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées a posé les bases essentielles de l’inclusion des…
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