Actualités réglementaires
Loi Montagne 2026 : quels effets pratiques en urbanisme ?
Publié le 25/09/2026 Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-797 pour une « montagne vivante et souveraine » actualise les règles applicables aux territoires de montagne. Elle conserve l’objectif de…
Actualités réglementaires
Vers une simplification du permis de louer ?
Publié le 18/09/2026 M. François Jolivet attire l’attention de M. le ministre de la Ville et du Logement sur les effets du dispositif d’autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer », sur…
Actualités réglementaires
Coliving : le gouvernement précise les règles
Publié le 11/09/2026 M. Karim Benbrahim attire l’attention de M. le ministre de la Ville et du Logement sur le développement du coliving et sur l’absence de règles juridiques spécifiques pour encadrer ce type d…
Actualités réglementaires
Comment prévenir le risque d’incendie dans les bars et restaurants dansants ?
Publié le 04/09/2026 M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les normes de sécurité imposées aux bars et restaurants d'ambiance musicale dont l'activité se rapproche de celle des…
Actualités réglementaires
Gestion du stationnement et logements locatifs sociaux
Publié le 04/09/2026 M. Éric Pauget attire l’attention de Mme la ministre sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires concernant le stationnement lié aux logements locatifs sociaux et intermédiaires …
Actualités réglementaires
Avis défavorables de l’ABF et projets d’intérêt général
Publié le 27/08/2026 Les collectivités territoriales rencontrent régulièrement des difficultés dans la réalisation de projets d’aménagement soumis à l’avis des architectes des bâtiments de France (ABF). Les…
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PLUi : le Gouvernement précise les règles relatives au périmètre géographique
Publié le 14/08/2026 Le périmètre géographique d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) soulève des interrogations quant à la possibilité de dépasser les limites d’une seule intercommunalité. Si le…
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Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Publié le 07/08/2026 Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 s'inscrit dans la politique de simplification normative portée par le Gouvernement dans le cadre des démarches « France…
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Protection du patrimoine et prescriptions architecturales
Publié le 31/07/2026 Par une décision du 13 juillet 2026 (n° 507489), le Conseil d'État confirme qu'un plan local d'urbanisme (PLU) peut légalement imposer le maintien d'un matériau de construction déterminé…
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Principe d’impartialité et intérêt personnel du Maire
Publié le 24/07/2026 « L’administration est soumise à une exigence pleine et entière d’impartialité ; le principe d’impartialité constitue un principe général de notre droit » Cette affirmation, tirée d’un…
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