Actualités réglementaires
Travaux de voirie et enfouissement de canalisations de gaz naturel
Publié le 10/07/2026 En règle générale, les travaux de pose de canalisations et d'équipements de raccordement au réseau de gaz en tranchée ouverte sont encadrés par une convention précisant les obligations de l…
Actualités réglementaires
Statut de cotisant solidaire agricole et autorisation d’urbanisme
Publié le 03/07/2026 Le statut de cotisant solidaire agricole permet aux personnes physiques exerçant une activité agricole non salariée de faible importance, relevant du régime de protection sociale agricole,…
Actualités réglementaires
Implantation d’antennes-relais en zone littorale : les apports de la loi « SVE »
Publié le 26/06/2026 Promulguée le 26 mai 2026, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique (loi SVE) met en place plusieurs mesures visant à faciliter le quotidien des entreprises. Elle a pour…
Actualités réglementaires
Comment encadrer l’installation des distributeurs automatiques de pizza ?
Publié le 19/06/2026 La France compte aujourd’hui environ 2 500 distributeurs automatiques de pizzas, avec un rythme d’implantation estimé entre 300 et 500 nouvelles unités chaque année. Or, ces équipements,…
Actualités réglementaires
Mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée et accompagnement des collectivités
Publié le 12/06/2026 La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées a posé les bases essentielles de l’inclusion des…
Actualités réglementaires
Régularisation d’une construction illégale et qualité d’héritier
Publié le 05/06/2026 Lorsque les héritiers d’un bien immobilier illégal engagent une procédure de régularisation, généralement en vue d’une vente, ils se heurtent fréquemment à l’insuffisance des pièces…
Actualités réglementaires
Peut-on imposer que les propriétaires, et non les entreprises, déposent les demandes d’installation de panneaux photovoltaïques ?
Publié le 01/06/2026 Dans toute la France, des particuliers faisant installer des panneaux photovoltaïques sont confrontés à des pratiques commerciales particulièrement insistantes de la part de certaines…
Actualités réglementaires
Lutter contre la cabanisation du territoire : une proposition de loi à l’étude
Publié le 01/06/2026 La cabanisation du territoire désigne le développement progressif de constructions légères, précaires ou édifiées sans autorisation sur des espaces naturels, agricoles ou non constructibles…
Actualités
Webinaire 22 juin 2026 à 11h - Dérogations d'urbanisme
Publié le 21/05/2026
Actualités réglementaires
Contentieux environnemental : une simplification et une accélération des procédures
Publié le 18/05/2026 En 2024, dans le cadre des « ateliers de la simplification », le Premier ministre a demandé au Conseil d'État de réfléchir à des évolutions du droit applicable aux contentieux concernant…
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