Actualités réglementaires
Quand le permis de construire rattrape les divisions de terrains « oubliées »
Publié le 06/11/2026 L’article R 442-2 du Code de l’Urbanisme dispose que : « Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de…
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Quelles mesures pour lutter contre la mérule ?
Publié le 16/10/2026 M. Jordan Guitton attire l’attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la recrudescence des cas de contamination par la mérule, champignon lignivore susceptible de causer des…
Actualités réglementaires
Autorisations d’urbanisme : l’impartialité à chaque étape
Publié le 09/10/2026 Un maire peut-il critiquer publiquement un projet, puis statuer sur la demande de permis de construire ? Dans sa décision du 29 juin 2026, Société Rockwool France, le Conseil d’État…
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Webinaire 22 octobre 2026 à 11h - Reconstruction suite à un sinistre ou démolition volontaire
Publié le 05/10/2026
Actualités réglementaires
Reconstruction à l’identique et délai d’application
Publié le 02/10/2026 L’article L.111-15 du code de l’urbanisme dispose « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de…
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Loi Montagne 2026 : quels effets pratiques en urbanisme ?
Publié le 25/09/2026 Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-797 pour une « montagne vivante et souveraine » actualise les règles applicables aux territoires de montagne. Elle conserve l’objectif de…
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Vers une simplification du permis de louer ?
Publié le 18/09/2026 M. François Jolivet attire l’attention de M. le ministre de la Ville et du Logement sur les effets du dispositif d’autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer », sur…
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Coliving : le gouvernement précise les règles
Publié le 11/09/2026 M. Karim Benbrahim attire l’attention de M. le ministre de la Ville et du Logement sur le développement du coliving et sur l’absence de règles juridiques spécifiques pour encadrer ce type d…
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Comment prévenir le risque d’incendie dans les bars et restaurants dansants ?
Publié le 04/09/2026 M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les normes de sécurité imposées aux bars et restaurants d'ambiance musicale dont l'activité se rapproche de celle des…
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Gestion du stationnement et logements locatifs sociaux
Publié le 04/09/2026 M. Éric Pauget attire l’attention de Mme la ministre sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires concernant le stationnement lié aux logements locatifs sociaux et intermédiaires …
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