Besoin d’un conseil ?
Laissez-nous vos coordonnées afin que nous puissions vous rappeler.
Je veux être contacté par un expert
Coliving : le gouvernement précise les règles
ven 11/09/2026 - 07:09
M. Karim Benbrahim attire l’attention de M. le ministre de la Ville et du Logement sur le développement du coliving et sur l’absence de règles juridiques spécifiques pour encadrer ce type d’habitat.
Le coliving prend généralement la forme de grandes colocations associant logements meublés, espaces communs et services partagés.
Il s’adresse principalement aux jeunes actifs et aux étudiants.
Il peut notamment consister à transformer un logement familial en une grande colocation pouvant accueillir davantage de personnes.
Ce modèle se développe rapidement, notamment en raison de sa rentabilité pour les investisseurs : 24 000 lits de coliving étaient recensés en France en 2025, contre 14 500 en 2023 et 2 600 en 2020.
Si le coliving peut répondre à des besoins de flexibilité, de lien social et de convivialité, son cadre juridique reste aujourd’hui insuffisant.
Le développement de ces projets peut modifier l’usage des logements, en transformant des logements familiaux en habitats collectifs.
Or, certaines règles applicables à ces derniers, notamment en matière de stationnement ou de mixité sociale, ne sont pas toujours respectées.
L’absence de règles claires peut également favoriser le contournement de l’encadrement des loyers.
Plusieurs propositions de loi ont été déposées afin de mieux encadrer le coliving.
L’une d’elles, adoptée par l’Assemblée nationale en décembre 2025, prévoit notamment d’intégrer le coliving dans le dispositif d’encadrement des loyers.
Elle n’a toutefois pas encore été examinée par le Sénat. Une autre proposition de loi vise plus largement à soumettre le coliving aux règles existantes en matière de fiscalité, de baux, d’urbanisme, d’encadrement des loyers et de mixité sociale.
Dans ce contexte, M. le député interroge le Gouvernement sur ses intentions pour créer un cadre juridique clair pour le coliving, garantir le respect des règles d’urbanisme et éviter les pratiques de loyers excessifs.
Interpellé par une question en date du 26 Mai 2026 (voir question de M. Karim Benbrahim- Loire-Atlantique– Socialistes et apparentés), le Ministère de la Ville et du Logement a apporté le 07 Juillet 2026 des éléments de réponse.
Le Gouvernement porte une attention particulière au développement du coliving et aux nouvelles formes d’habitat, lorsqu’elles répondent à un objectif d’intérêt général.
Toutefois, il ne considère pas nécessaire de créer un cadre juridique spécifique pour le coliving, notamment dans un contexte où la simplification des règles et des démarches administratives est recherchée.
Lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, les relations entre le propriétaire et le locataire sont encadrées par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
Cette loi est d’ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas y déroger.
Dans certains litiges, un juge peut d’ailleurs requalifier un contrat de coliving en bail d’habitation lorsque les conditions prévues par cette loi sont réunies.
La résidence principale est définie comme un logement occupé au moins huit mois par an.
Ainsi, lorsqu’un contrat de coliving dépasse cette durée, les règles de la loi du 6 juillet 1989 s’appliquent.
Elles protègent notamment le locataire concernant la durée du bail, les conditions de sa résiliation, ainsi que l’évolution des loyers et des charges.
L’encadrement du niveau des loyers s’applique également lorsque le logement se situe dans un territoire où ce dispositif est en vigueur.
En matière d’urbanisme, les projets de coliving relèvent de la destination « habitat » et de la sous-destination « logement ». Ils sont donc soumis aux mêmes règles d’urbanisme que les autres projets de logements.
Cette qualification permet notamment d’appliquer aux projets de coliving les règles prévues par les documents d’urbanisme en matière de stationnement et de mixité sociale.
Les plans locaux d’urbanisme peuvent notamment prévoir, dans certains secteurs, qu’une partie des logements créés soit destinée au logement social. Ces règles permettent ainsi de favoriser la mixité sociale dans les projets de logements, y compris dans le cadre du coliving.
Le Gouvernement estime donc que le cadre juridique actuel permet déjà d’encadrer le développement du coliving, tout en garantissant le respect des règles d’urbanisme, les objectifs de mixité sociale et la production de logements accessibles.
Besoin d’un conseil ?
Laissez-nous vos coordonnées afin que nous puissions vous rappeler.
Je veux être contacté par un expert
