Comment prévenir le risque d’incendie dans les bars et restaurants dansants ?

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les normes de sécurité imposées aux bars et restaurants d'ambiance musicale dont l'activité se rapproche de celle des discothèques.

L’arrêté du 23 mars 1965, portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), distingue notamment les cafés, bars et restaurants relevant du type N, accueillant généralement moins de 300 personnes et classés en 5ᵉ catégorie, des discothèques, bals et dancings relevant du type P.

Les établissements de type N sont soumis à des prescriptions de sécurité relativement limitées et à des visites périodiques de contrôle généralement espacées de trois à cinq ans. À l’inverse, les établissements de type P sont soumis à des exigences de sécurité plus strictes. La présence d’un simple aménagement scénique peut notamment entraîner le classement d’une discothèque en établissement de spectacles, notamment lorsqu’elle est située en sous-sol, avec pour conséquence des contrôles périodiques en matière d’accessibilité et de sécurité incendie pouvant être réalisés au moins une fois par an.

Le dramatique incendie survenu dans un bar dansant à Crans-Montana, en Suisse, lors du Nouvel An 2026, ayant causé la mort de 40 personnes, a mis en lumière une problématique importante : certains cafés, bars et restaurants peuvent, en pratique, exercer une activité comparable à celle d’une discothèque sans pour autant être soumis aux mêmes exigences réglementaires ni à la même fréquence de contrôles en matière de sécurité incendie.

Cette situation soulève ainsi la question de l’adéquation entre la classification réglementaire des établissements et leur activité réelle, ainsi que celle de l’efficacité des dispositifs actuels de prévention et de contrôle du risque d’incendie.

Se pose alors la question de savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre en matière de contrôle et éventuellement de renforcement des prescriptions de sécurité pour éviter qu'un tel drame ne se produise en France.

Interpellé par une question en date du 22 Janvier 2026 (voir question de M. Hervé Maurey- Eure – UC), le Ministère de l’Intérieur a apporté le 04 Juin 2026 des éléments de réponse.

En France, la réglementation repose sur un ensemble de dispositions visant à encadrer les obligations des exploitants ainsi qu’à prévenir les risques liés aux incendies. La responsabilité de la sécurité incombe en premier lieu à l’exploitant, qui doit garantir aux personnes accueillies un niveau de sécurité conforme aux exigences réglementaires. Cette obligation s’applique également aux établissements de petite capacité, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une déclaration préalable avant leur ouverture.

Une attention particulière est toutefois portée aux établissements qui organisent ponctuellement des soirées dansantes sans les déclarer et qui, de ce fait, ne mettent pas nécessairement en œuvre les mesures de prévention et de sécurité incendie correspondant à ce type d’activité. De telles pratiques peuvent, d’une part, créer une situation de concurrence déloyale à l’égard des discothèques respectant les obligations réglementaires et, d’autre part, exposer le public ainsi que les intervenants à des risques importants en cas de sinistre.

À la suite du drame de Crans-Montana, le ministre de l’Intérieur a demandé aux préfets, en collaboration avec les maires, de renforcer leur vigilance à l’égard de ces établissements, notamment ceux qui ne sont pas régulièrement identifiés par les commissions de sécurité. Des visites inopinées peuvent ainsi être organisées lorsque des manquements à la réglementation sont suspectés. Ces contrôles constituent un outil complémentaire aux visites périodiques obligatoires réalisées par les commissions de sécurité.

À l’échelle nationale, les préfets ont donc été invités à renforcer les contrôles ciblés, en particulier dans les établissements diffusant de la musique amplifiée et disposant d’un espace destiné à la danse. Une attention spécifique est également portée aux ERP disposant de locaux en sous-sol accessibles au public, notamment lorsque celui-ci est susceptible d’y danser. Cette vigilance concerne ainsi non seulement les discothèques, mais également les bars et restaurants dansants.

Lorsque ces contrôles mettent en évidence des non-conformités, des mesures administratives peuvent être prises, pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement. L’objectif est ainsi de garantir un niveau de sécurité optimal pour le public accueilli dans les ERP.

Enfin, le Gouvernement considère que la réglementation française applicable à ces établissements figure déjà parmi les plus strictes d’Europe et n’envisage, à ce jour, aucune modification de celle-ci.