Gestion du stationnement et logements locatifs sociaux

M. Éric Pauget attire l’attention de Mme la ministre sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires concernant le stationnement lié aux logements locatifs sociaux et intermédiaires (LLI).

Le code de l’urbanisme permet en effet de limiter le nombre de places de stationnement exigibles pour ces logements, notamment à 0,5 place par logement lorsqu’ils sont situés à moins de 500 mètres d’une gare ou d’un transport collectif, et à une place par logement dans les autres cas.

Or, ces plafonds ne tiennent pas toujours compte des réalités locales et du nombre de véhicules détenus par les ménages. Dans certaines communes, le manque de places disponibles entraîne une multiplication des stationnements gênants, des difficultés de voisinage et une occupation accrue du domaine public, alors même que les petites communes disposent de moyens limités pour assurer les contrôles.

Ainsi, tout en répondant aux objectifs de construction de logements sociaux, il apparaît nécessaire de mieux prendre en compte les besoins réels en stationnement et les spécificités des territoires.

Se pose alors la question de savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de permettre une meilleure adaptation des obligations de stationnement aux réalités locales.

Interpellé par une question en date du 04 Novembre 2025 (voir question de M. Éric Pauget- Alpes-Maritimes– Droite Républicaine), le ministère de la Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques a apporté le 14 avril 2026 des éléments de réponse.

D’après une étude menée conjointement par l’INSEE et le service des données et études statistiques du ministère de la Transition écologique, les ménages motorisés possèdent en moyenne 1,5 voiture en 2023. Cette moyenne s’élève à 1,3 voiture pour les 10 % de ménages les plus modestes et à 1,7 voiture pour les 10 % les plus aisés.

Afin de concilier les besoins en stationnement et la préservation de l’équilibre économique des opérations de logement, notamment social, le code de l’urbanisme encadre le nombre de places de stationnement pouvant être exigé par les PLU pour certaines catégories de logements.

Ces règles ont récemment évolué avec la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Désormais, le PLU ne peut exiger plus d’une place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l’État, ou plus de 0,5 place lorsque ces logements sont situés à moins de 800 mètres d’une gare ou d’une station de transport collectif et que la desserte le permet. Un plafond de 0,5 place par logement s’applique également aux établissements accueillant des personnes âgées et aux résidences universitaires.

S’agissant des logements locatifs intermédiaires, le PLU peut ne pas imposer de places de stationnement. Lorsqu’il en prévoit, aucun plafond législatif ne s’applique désormais au nombre de places pouvant être exigées.

Par ailleurs, pour les opérations comprenant au plus dix logements, la loi permet désormais de recourir, sous certaines conditions, à une aire de stationnement mutualisée afin de satisfaire aux obligations de stationnement.

Ces évolutions visent ainsi à apporter davantage de souplesse aux opérations de logement, tout en laissant aux collectivités la possibilité d’adapter les obligations de stationnement aux besoins des habitants et aux caractéristiques de leur territoire.