Vers une simplification du permis de louer ?

Cette problématique se pose avec une acuité particulière lorsque les biens sont loués ou administrés par un professionnel soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ».

Ces professionnels sont en effet soumis à des obligations réglementaires et professionnelles strictes, notamment en matière de vérification de la décence des logements, de conformité des diagnostics obligatoires et d’information des parties.

Leur responsabilité civile et, dans certains cas, pénale peut par ailleurs être engagée en cas de manquement à leurs obligations.

Dans ces conditions, l’application systématique du permis de louer, ainsi que de la déclaration préalable de mise en location, peut apparaître redondante pour les logements confiés à des professionnels soumis à ces obligations, sans nécessairement apporter une garantie supplémentaire en matière de salubrité, tout en étant susceptible de ralentir leur mise en location.

Dans le prolongement des échanges engagés avec le Gouvernement, il lui demande donc si celui-ci envisage de prévoir une exonération de principe de l’autorisation préalable de mise en location et de la déclaration préalable pour les logements loués ou gérés par un professionnel soumis à la loi Hoguet.

Il lui demande également si, afin de préserver la capacité d’intervention des collectivités territoriales en matière de lutte contre l’habitat indigne, une faculté pourrait être laissée au maire de soumettre exceptionnellement un tel logement au dispositif lorsqu’il existe un doute sérieux sur ses conditions de mise en location.

Interpellé par une question en date du 31 Mars 2026 (voir question de M. François Jolivet- Indre – Horizons & Indépendants), le Ministère de la Ville et du Logement a apporté le 02 Juin 2026 des éléments de réponse.

Le cadre juridique du dispositif d’autorisation préalable de mise en location, communément appelé « permis de louer », est fixé par les articles L. 635-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Ce dispositif a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne en permettant aux collectivités territoriales compétentes en matière d’habitat d’instaurer, sur certains secteurs ou catégories de logements, une autorisation ou une déclaration préalable à toute mise en location.

La législation en vigueur ne prévoit aucune dérogation ni exonération spécifique au bénéfice des logements mis en location par l’intermédiaire de professionnels de l’immobilier soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ».

Le dispositif s’applique ainsi à l’ensemble des bailleurs, qu’ils mettent directement leur bien en location ou qu’ils aient recours aux services d’un professionnel de l’immobilier.

Cette application uniforme vise à permettre aux collectivités d’assurer un suivi efficace des situations d’habitat indigne dans le parc locatif privé et de garantir une protection homogène des locataires.

Par ailleurs, les professionnels de l’immobilier relevant de la loi Hoguet sont tenus, dans le cadre des mandats qui leur sont confiés, de veiller au respect par leurs mandants des obligations relatives à la décence et à la salubrité des logements.

Depuis le décret du 30 janvier 2002, ils doivent notamment s’assurer que les logements proposés à la location respectent les exigences destinées à garantir la sécurité physique et la santé des occupants.

Le non-respect de ces obligations est susceptible d’engager leur responsabilité professionnelle, voire pénale.

Dans ce contexte, l’obligation de renouveler une demande d’autorisation préalable de mise en location à chaque changement de locataire peut apparaître particulièrement contraignante lorsque le bien est géré par un professionnel de l’immobilier.

Compte tenu des garanties offertes par ces professionnels et de leur capacité à justifier du respect des obligations qui leur incombent, une dispense de certaines de ces formalités pourrait être envisagée.

Une telle dérogation relève toutefois exclusivement de la compétence des collectivités territoriales concernées.

Celles-ci demeurent libres de l’accorder, d’en définir les modalités et, le cas échéant, d’y mettre fin à l’égard d’un professionnel qui ne respecterait plus les obligations légales et réglementaires applicables.