Vers une tarification de l'instruction des autorisations d'urbanisme ?

Ainsi, compte tenu du coût engendré par cette instruction pour les collectivités, une évolution de la règlementation est-elle envisageable afin qu'une partie du financement de ce service soit prise en charge par les pétitionnaires ?

Interpellé par une question en date du 10 Décembre 2024 (voir question de Mme Delphine Lingemann– Puy-de-Dôme - Les Démocrates), le Ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation a apporté le 16 décembre 2025 des éléments de réponse. 

Tout d’abord, un principe cardinal est rappelé.

En effet, « l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme constitue une mission essentielle au sein du service public administratif visant à garantir un développement cohérent et harmonieux des constructions, aménagements et installations sur le territoire, dans le respect des règles d'urbanisme.

Ce processus implique l'examen, par les autorités compétentes, des projets de travaux afin de vérifier leur conformité avec la réglementation en vigueur.

L'instruction des autorisations d'urbanisme s'analyse comme un service public administratif avec lequel le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible. »

Néanmoins, « en l'état actuel des textes, le coût de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ne peut, sans une disposition législative en ce sens, être mis en totalité ou en partie à la charge du pétitionnaire. Il n'est aujourd'hui pas de la volonté du Gouvernement de modifier la loi, afin de permettre la mise en place d'un système de redevance pour les demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur des projets de logements d'habitation et de locaux professionnels, exception faite des demandes sollicitées pour les bailleurs sociaux. »