Statut de cotisant solidaire agricole et autorisation d’urbanisme

Dans ce contexte, une clarification des effets du statut de cotisant solidaire agricole au regard des règles d'urbanisme apparaît nécessaire, notamment s'agissant des possibilités de construire en zone agricole.

Il convient également de préciser les outils juridiques et réglementaires dont disposent les maires pour encadrer les demandes de construction présentées par les cotisants solidaires et prévenir tout risque de détournement de ce statut.

Interpellé par une question en date du 07 août 2025 (voir question de M. Damien Michallet - Isère – Les Républicains), le ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a apporté le 04 décembre 2025 des éléments de réponse.

Les articles L. 731-23 et D. 731-34 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoient que les personnes dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est supérieure au seuil minimal d'assujettissement, sans atteindre les seuils d'affiliation au régime des non-salariés agricoles en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, sont redevables d'une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels.

Ce statut est notamment accessible lorsque l'exploitation représente au moins un quart de la surface minimale d'assujettissement (SMA) ou, lorsque l'activité est appréciée au regard du temps de travail, au moins 150 heures de travail.

Toutefois, le statut de cotisant solidaire n'emporte, à lui seul, aucun droit à construire en zone agricole.

Les autorisations d'urbanisme sont en effet délivrées au regard des règles du code de l'urbanisme et non de la qualité ou du statut social du demandeur, lequel peut seulement constituer un indice parmi d'autres.

En zone agricole des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU), dans les secteurs non constructibles des communes dotées d'une carte communale ou en dehors des parties urbanisées des communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU), peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.

Peuvent également être admises les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement ou à la commercialisation des produits agricoles, lorsqu'elles constituent le prolongement direct de l'acte de production et demeurent compatibles avec l'exercice de l'activité agricole.

Le demandeur doit ainsi démontrer que le projet présente un caractère indispensable au fonctionnement de l'exploitation.

Cette appréciation repose notamment sur la réalité de l'activité agricole exercée, l'importance des surfaces exploitées, l'existence éventuelle de bâtiments déjà adaptés aux besoins de l'exploitation, ainsi que sur l'adéquation et la proportionnalité du projet au regard de celle-ci.

Lorsqu'il s'agit d'un logement, la nécessité d'une présence permanente et rapprochée de l'exploitant constitue également un critère d'appréciation.

Enfin, Il convient enfin de souligner que le champ des activités agricoles défini à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui ouvre droit à l'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, est plus large que celui retenu en matière d'urbanisme pour l'appréciation des constructions autorisées en zone agricole.

Ainsi, certaines activités, telles que celles exercées par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ou par les entreprises de création et d'entretien de jardins et d'espaces verts, peuvent relever du régime social agricole sans pour autant être susceptibles de justifier une autorisation de construire au titre du droit de l'urbanisme.