Mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée et accompagnement des collectivités

Toutefois, lorsque les délais initialement prévus ne peuvent être respectés, l’article L. 165-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité d’une prorogation du délai d’exécution.

En cas de difficultés financières, cette prolongation est limitée à une durée maximale d’un an et n’est pas renouvelable.

Pour les collectivités territoriales, la mise en accessibilité représente souvent un coût important.

Dans ce contexte, le risque de contentieux ou de sanctions en raison d’une accessibilité incomplète peut fragiliser leur équilibre budgétaire.

Il apparaît donc nécessaire de renforcer l’accompagnement des collectivités, en particulier des petites communes, en tenant compte à la fois de leurs capacités d’investissement et de leurs ressources techniques et financières internes.

Se pose alors la question de savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur accessibilité ?

Interpellé par une question en date du 08 Octobre 2024 (voir question de M. Christophe Naegelen - Vosges - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), le Ministère de l’Aménagement du territoire et décentralisation a apporté le 14 avril 2026 des éléments de réponse. 

Tout d’abord, un principe cardinal est rappelé.

En effet, depuis la mise en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) par l’ordonnance du 26 septembre 2014, les services de l’État dans les départements, notamment les directions départementales des territoires (DDT), accompagnent les collectivités dans leurs démarches de mise en accessibilité.

Cet accompagnement se traduit par des actions d’information, une assistance à la constitution des dossiers, en particulier pour les petites communes, ainsi que des conseils techniques permettant de concilier respect de la réglementation et maîtrise des dépenses publiques.

Cet appui se poursuivra au-delà de la clôture du dispositif des Ad’AP. Les services de l’État continueront notamment d’accompagner les collectivités dans les demandes de prorogation prévues aux articles L. 165-3 et L. 165-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Par ailleurs, conformément à la circulaire adressée aux préfets de département le 27 juin 2025, les enjeux liés à l’accessibilité des bâtiments publics doivent être pris en compte dans l’attribution des dotations d’investissement de l’État (DETR, DSIL et DSID).

Le Gouvernement réaffirme ainsi sa volonté de soutenir la poursuite de la mise en accessibilité du patrimoine bâti des collectivités, en particulier des établissements recevant du public (ERP).

La réglementation prévoit également des possibilités de dérogation pour disproportion économique, en application des articles L. 164-3 et R. 164-3 du CCH.

Ces dérogations peuvent être accordées lorsque le financement des travaux d’accessibilité est manifestement impossible ou lorsque leur coût ou leur nature compromettrait gravement la viabilité économique de l’établissement concerné.

Dans ces situations, les collectivités ne sont pas exposées aux sanctions prévues aux articles L. 165-6 et L. 165-7 du CCH. L’État demeure donc pleinement mobilisé en faveur de l’accessibilité des bâtiments publics, notamment dans le cadre des travaux du Conseil national du handicap