Une proposition de loi visant à réguler l'installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Néanmoins, bien que répondant à des exigences de praticité et d’accessibilité permanente aux services, leur croissance exponentielle soulève d’importants enjeux économiques, urbanistiques et d’aménagement du territoire.

Partant de ce constat, une « proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité » a été déposée à l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025.

Quels sont les tenants et les aboutissants de cette proposition de loi ?

L’article 1^er prévoit que toute implantation d’un dispositif automatique de retrait ou de dépôt de colis sera désormais soumise à une autorisation d’urbanisme, quelle que soit sa surface au sol, dès lors que ce dispositif s’installe sur le domaine public ou privé.

S’agissant du domaine public, l’autorisation devra être complétée d’une autorisation d’occupation du domaine public et donnera lieu au paiement d’une redevance, conformément à la loi.

Afin d’encadrer plus spécifiquement l’implantation des casiers automatiques de livraison (« lockers »), la délivrance de l’autorisation d’urbanisme sera subordonnée à la signature préalable d’un contrat auprès d’un commerçant de proximité permettant le maintien a minima d’une solution de retrait et de dépôt de colis via un guichet, et ce dans un rayon de vingt kilomètres.

Cet article permet ainsi de redonner du pouvoir de régulation aux communes, alors qu’elles ne disposent à ce jour d’aucune prérogative pour autoriser l’implantation de tels dispositifs automatiques de distribution et de retrait.

Notons à titre anecdotique que l’article 2 introduit la possibilité, pour les communes, de mettre en place une taxe forfaitaire d’un euro sur chaque colis retiré ou déposé via un casier automatique de livraison afin de corriger les déséquilibres concurrentiels engendrés par le développement croissant des casiers automatiques de livraison.