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Peut-on imposer que les propriétaires, et non les entreprises, déposent les demandes d’installation de panneaux photovoltaïques ?
lun 01/06/2026 - 07:30
Dans toute la France, des particuliers faisant installer des panneaux photovoltaïques sont confrontés à des pratiques commerciales particulièrement insistantes de la part de certaines sociétés.
Parmi les difficultés signalées : des déclarations de travaux déposées après l’installation des équipements ou encore des délais de rétractation qui n’auraient pas été respectés.
Ces situations relancent le débat sur l’encadrement des démarches administratives en matière de panneaux solaires, avec l’idée de réserver aux seuls propriétaires le dépôt des demandes d’autorisation d’installation.
Interpellé par une question en date du 17 Avril 2025 (voir question de M. Emmanuel Capus Maine-et-Loire - Les Indépendants), le Ministère de la ville et du logement a apporté le 05 Mars 2026 des éléments de réponse.
Tout d’abord, un principe cardinal est rappelé.
En effet, « l'installation de panneaux photovoltaïques peut nécessiter le dépôt d'une déclaration préalable en mairie, dans les conditions fixées par le livre IV du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, cette demande peut être déposée par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux.
L'instruction des autorisations d'urbanisme se fonde sur la théorie du propriétaire apparent, selon laquelle l'administration n'a pas à vérifier les relations contractuelles entre le propriétaire et l'entreprise réalisant les travaux pour lesquels une demande d'autorisation est déposée, dès lors que le demandeur déclare être habilité à déposer la demande. »
Notons que « toute autorisation d'urbanisme qui serait obtenue par une personne ne disposant pas de la qualité requise pour la demander serait regardée comme frauduleuse. Un tel acte administratif obtenu par fraude peut être retiré à tout moment par l'autorité compétente, sans condition de délai.
Ainsi, les propriétaires ayant connaissance d'autorisations obtenues par des tiers sans leur consentement aux travaux projetés peuvent se rapprocher de l'autorité l'ayant délivrée, afin de faire connaître la fraude et que la décision puisse être retirée.
En tout état de cause, les travaux ne sauraient être exécutés légalement sur le bien sans l'accord du propriétaire. »
Le droit actuel est donc jugé suffisamment protecteur et ne nécessite pas de modification. Imposer que seules les demandes soient déposées par les propriétaires compliquerait de nombreux projets réalisés via des professionnels mandatés, comme des architectes ou des entreprises.
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