Un règlement local de publicité peut-il interdire totalement la publicité numérique ou digitale ?

ven 27/03/2026 - 08:37

La publicité numérique dans les communes est notamment encadrée par le règlement local de publicité (RLP), qui fixe des règles sur l’installation et l’usage des écrans et panneaux.

L’objectif est de trouver un équilibre entre communication et respect du cadre de vie, en limitant par exemple la taille, la luminosité ou les emplacements.

Cela permet aux communes de garder la main sur le développement de ces dispositifs.

Néanmoins, se pose la question de savoir si un règlement local, intercommunal, communautaire ou encore métropolitain de publicité peut-il interdire de manière générale et absolue la publicité numérique ou digitale dès lors qu'elle est soumise à autorisation, sachant que le pouvoir de police a toujours la possibilité de refuser les demandes qui lui sont présentées en fonction des circonstances de lieux, cas par cas ?

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Interpellé par une question en date du 15 Juillet 2025 (voir question de M. Jonathan Gery– Rhône - Rassemblement National), le Ministère de la Transition écologique, biodiversité et négociations internationales a apporté le 10 Février 2026 des éléments de réponse.

L’article L581-14 du code de l’environnement prévoit tout d’abord que

« L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité […] le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national […] »

Ainsi, les autorités locales disposent d’un pouvoir étendu pour encadrer l’affichage, leur permettant notamment, afin de préserver le cadre de vie et de tenir compte des particularités locales, d’interdire dans certaines zones toute publicité ou certains types de publicité selon les procédés ou dispositifs utilisés.

Dès lors, en raison de son impact visuel, il est possible d'interdire la publicité numérique dans certaines zones du territoire, ou de l'autoriser uniquement sur certains types de dispositifs, comme sur le mobilier urbain.

Notons également que la surface unitaire de ces publicités peut également être restreinte plus strictement que celle des autres dispositifs lumineux (exemple : CAA de NANCY, 1ère chambre, 23/07/2019, 18NC01740).

Sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, les autorités locales doivent toutefois justifier ces mesures en fonction des circonstances locales et veiller à ne pas instaurer d’interdictions générales et absolues sur l’ensemble du territoire.