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Ombrières photovoltaïques et zone rouge d’un PPRI
lun 11/05/2026 - 07:11
De nombreux terrains situés en zone rouge d’un plan de prévention du risque inondation sont aujourd’hui considérés comme impropres à toute valorisation, ce qui met en évidence l’intérêt potentiel d’y développer des projets photovoltaïques.
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (« loi EnR ») a précisé les obligations introduites par la loi de 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, notamment celles prévues à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation.
En particulier, l’article 41 de la « loi EnR » ajoute une exigence : celle d’intégrer des dispositifs favorisant la gestion des eaux pluviales (revêtements perméables, aménagements hydrauliques ou solutions végétalisées) afin de préserver les fonctions écologiques des sols.
Par ailleurs, l’article 40 de cette même loi prévoit que l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1 500 m² ne s’applique pas lorsque certaines contraintes — techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales — empêchent leur mise en place.
Dans ce contexte, la question posée est de savoir si les apports de la loi de 2023, notamment en matière d’aménagements hydrauliques, pourraient lever certaines contraintes ou, à tout le moins, faciliter l’installation d’ombrières photovoltaïques dans les zones rouges des PPRI.
Interpellé par une question en date du 29 Octobre 2024 (voir question de M. Philippe Bonnecarrère–Tarn ), le ministère de la transition écologique, biodiversité et négociations internationales a apporté le 10 mars 2026 des éléments de réponse.
Tout d’abord, un principe cardinal est rappelé.
En effet, « L'article 47 de la loi n° 2023 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) a introduit une disposition spécifique facilitant la réalisation de projets solaires dans les zones soumises à un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI).
Cette disposition, désormais codifiée à l'article L. 562-4-2 du code de l'environnement, permet d'autoriser, par dérogation aux règles du PPRI, des projets d'installation d'énergies renouvelables solaires, à condition qu'ils n'entraînent pas d'aggravation du risque.
La possibilité d'implanter des ombrières photovoltaïques en zone rouge d'un PPRI est donc possible si les conditions de sécurité sont réunies. »
Notons que « dans le cas de l'implantation d'installations photovoltaïques en zone inondable ou sur un plan d'eau (hors barrage), le porteur de projet doit, toutefois, démontrer que les installations photovoltaïques seront ancrées pour prévenir tout risque d'arrachement ou de formation d'embâcles en cas de crue et, si nécessaire, seront surélevées afin de ne pas compromettre les zones d'expansion des crues. Cette disposition permet ainsi de concilier le développement des énergies renouvelables et la prévention des risques d'inondation, dans un cadre sécurisé et maîtrisé. »
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