Travaux sur constructions existantes, quelles règles applicables ?

Selon les cas, le projet sera soumis à déclaration préalable ou à permis de construire, dans le respect de l’article R421-1 du code de l’urbanisme : « les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ». 

Lorsqu’une demande d’autorisation est déposée par un pétitionnaire, l’autorité compétente pour la délivrer vérifie la conformité du projet vis-à-vis des règles applicables. 

Parmi ces règlementations, le document d’urbanisme en vigueur sur le territoire est un des principaux documents sur lequel le service instructeur va travailler. 

Pour rappel, il peut s’agir du Règlement National d’Urbanisme, une Carte Communale, un Plan d’Occupation des Solsou un Plan Local d’Urbanisme communal ou intercommunal. 

L’ensemble des règles énoncées dans ces documents est donc opposable au projet et se dernier devra s’y conformer. 

Mais qu’en est-il des travaux réalisés sur des constructions existantes ?