Nouveaux Cerfa et dépôt dématérialisé des demandes relatives aux enseignes

Jusqu’à présent, les demandes d’autorisation préalable étaient principalement instruites au moyen de formulaires communs, ce qui ne permettait pas toujours de tenir compte des spécificités propres aux enseignes.

Désormais, un Cerfa distinct est prévu pour les demandes relatives aux enseignes, tandis que d’autres formulaires continuent de s’appliquer aux publicités et préenseignes.

Ainsi, trois formulaires sont désormais mis à disposition du public :

- le CERFA n° 16308 pour la demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne

- le CERFA n° 16309 pour la demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne

- le CERFA n° 16310 pour la déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne

Cette réforme s’accompagne également d’une évolution du circuit de dépôt. Les formulaires sont désormais mis à disposition sur le site Publicité | Service Public

Entreprendre, et les demandes peuvent s’inscrire dans un parcours de traitement dématérialisé, avec une codification spécifique permettant leur intégration dans l’outil Plat’AU.

L’arrêté du 25 juin 2026 prévoit en outre l’attribution par le maire d’un numéro d’enregistrement composé de treize caractères, afin de sécuriser et d’harmoniser le suivi des dossiers.

Ce numéro varie selon la nature de la demande, avec un préfixe spécifique pour les autorisations relatives aux enseignes.

Pour les communes et les services instructeurs, cette évolution implique une vigilance particulière dans l’orientation des pétitionnaires vers le bon formulaire et dans le traitement des demandes transmises par voie électronique.

En pratique, la réforme participe à une meilleure lisibilité des procédures et à une modernisation des échanges entre administrés et collectivités.