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Signature des actes et compétence
jeu 21/04/2022 - 15:42
Comme nous l’avions évoqué dans une précédente actualité sur les mentions obligatoires à faire figurer sur les arrêtés d’accord ou de refus d’autorisation d’urbanisme, la signature et l’identification du signataire doivent être complètes et lisibles sur les actes pris.
L’article A424-2 du code de l’urbanisme précise notamment ces éléments en disposant que « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ».
Cet article évoque également, en premier lieu la collectivité au nom de laquelle la décision est prise, qui peut être l’Etat ou la Commune dans la majeure partie des cas.
Afin de ne pas rendre illégale une décision prise sur une décision d’urbanisme, petit rappel des compétences d’instruction et de signature.
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