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Retour sur la notion d’espace commun d’un lotissement
jeu 21/11/2019 - 16:56
Pour rappel, l’article R. 421-19 du Code de l’Urbanisme soumet a permis d’aménager « a) Les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; (…) »
Cet article impose donc à tous les lotisseurs souhaitant créer plusieurs lots destinés à être bâtis et créant des équipements/espaces communs notamment à ces lots de déposer un permis d’aménager.
Si parfois la définition d’un espace ou d’un équipement commun peut paraître aisée (création des réseaux propres à chaque lot par exemple), certains cas bien particuliers peuvent entraîner une erreur d’appréciation.
Ainsi est-ce qu’un espace de stationnement utile à l’ensemble des lots d’un lotissement situé lui-même sur un lot constitue-t-il un espace commun au sens de l’article R.421-19 du CU précité ?
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