Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Quels sont les tenants et les aboutissants de ce décret ?

L'article 4 simplifie la procédure d'élaboration et de modification des Sraddet afin de faciliter l'intégration rapide de nouveaux projets d'envergure régionale (PER).

Le décret prévoit que la liste de ces projets, annexée au fascicule du Sraddet, peut désormais être créée ou modifiée par simple délibération du conseil régional, sous réserve que la consommation d'espaces ou l'artificialisation des sols générée par les projets inscrits ne dépasse pas la part qui leur est réservée dans ce fascicule.

Notons que l'article 9 du décret simplifie la procédure d'exercice du droit de préemption en dispensant son titulaire de solliciter un nouvel avis du service des Domaines lorsqu'un avis portant sur le bien concerné est déjà en cours de validité (art. R. 213-21 du code de l'urbanisme).

Le décret allège également le régime des lotissements en limitant l'obligation de solliciter un permis d'aménager aux seuls projets prévoyant « la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement » (art. R. 421-19 du code de l'urbanisme).

En outre, les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, sur un site classé ou en instance de classement relèveront désormais du régime de la déclaration préalable, sans qu'un permis d'aménager ne soit requis.

Le décret procède également à la réécriture de l'article R. 431-17 du code de l'urbanisme relatif aux pièces complémentaires devant accompagner une demande de permis de construire.

Lorsque le projet de construction excède le volume constructible, le dossier devra désormais comporter soit un tableau précisant le nombre de logements prévus ainsi que la part réservée aux logements sociaux, soit une attestation du demandeur indiquant qu'il prévoit de réaliser une résidence universitaire.

L'article 24 du décret prolonge la durée de validité des autorisations d'urbanisme délivrées pour des projets liés aux énergies renouvelables (EnR).

Ainsi, cette durée est portée à cinq ans pour les autorisations accordées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024.

En matière de droit de l'environnement, le décret (article 18) relève de 1 à 3 mégawatts crête (MWc) le seuil à partir duquel les projets photovoltaïques sont soumis à une évaluation environnementale systématique.

Notons également d’autres mesures en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 : accélération de la procédure d’instruction ; statut particulier des constructions temporaires ; permis à double état.