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Renforcement des obligations de performance énergétique et environnementale des bâtiments et aires de stationnement associées
dim 06/08/2023 - 12:50
La loi Climat et Résilience, officiellement connue sous le nom de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, est une loi française qui vise à lutter contre le changement climatique et à renforcer la résilience face à ses conséquences. Cette loi fait suite aux engagements pris par la France lors de l'accord de Paris sur le climat en 2015. Elle aborde des sujets tels que les transports, le logement, l'agriculture, l'alimentation, l'énergie, la consommation et la gestion des déchets.
La loi Climat et Résilience aborde également des aspects liés à l'urbanisme au sein de la transition écologique dans le but de favoriser un développement urbain durable et résilient face aux changements climatiques. Voici quelques points importants de la loi en lien avec l'urbanisme :
- Renforcement des obligations environnementales dans les documents d'urbanisme.
- Amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
- Prise en compte des risques climatiques dans l'aménagement du territoire.
- Promotion des espaces verts et de la biodiversité urbaine.
- Renforcement de la participation citoyenne.
Au-delà de ces objectifs permettant de faire de l’urbanisme un moyen pour la mise en place de la transition écologique, la loi est également venue poser le principe d’artificialisation des sols. En effet, la lutte contre l'artificialisation des sols est un enjeu majeur dans le domaine de l'urbanisme et de l'environnement.
Cette lutte se traduit, dans le code de l’urbanisme, par l’interdiction de convertir les espaces naturels, agricoles ou forestiers en zones urbanisées ou en infrastructures imperméables sauf si cela est justifié (article L.151-5 du Code de l’urbanisme). Toutefois, d’autres mesures peuvent être prescrites pour lutter contre cette artificialisation comme favoriser les infrastructures vertes (tels que les parcs, les jardins urbains, les toits végétalisés, les corridors écologiques, …).
C’est en ce sens qu’est rédigé l’article 101 de la loi Climat et Résilience qui vient reprendre les normes déjà en vigueur depuis la loi Energie et Climat (Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat) en imposant des obligations plus importantes.
Les projets de texte (un décret et deux arrêtés) permettant la mise en œuvre de ces dispositions ont été mises en consultation du 22 mai au 13 juin 2023 par le ministère de la Transition écologique pour une mise en application à compter du 1er juillet 2023.
Quelles seront les obligations d’urbanisme s’inscrivant dans l’objectif de performance énergétique et environnementale au 1er juillet 2023 ?
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