Régularisation d’une construction illégale et qualité d’héritier

ven 05/06/2026 - 07:03

Lorsque les héritiers d’un bien immobilier illégal engagent une procédure de régularisation, généralement en vue d’une vente, ils se heurtent fréquemment à l’insuffisance des pièces justificatives exigées pour mener à bien cette démarche.

Dans ces conditions, la procédure n’aboutit pas, ce qui peut parfois conduire les héritiers à renoncer au bien concerné.

Le terrain est alors susceptible d’être laissé à l’abandon et de se transformer en friche.

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Face à ces situations, certains élus locaux estiment qu’une révision de la liste des pièces requises pour la régularisation des biens immobiliers illégaux par les héritiers permettrait de prévenir ce type de blocage à l’échelle du territoire.

Interpellé par une question en date du 10 Juillet 2025 (voir question de M. Hervé Maurey Eure - UC), le Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement a apporté le 11 Septembre 2025 des éléments de réponse.

Tout d’abord, un principe cardinal est rappelé.

En effet, lorsqu’une construction ou des travaux ont été réalisés totalement ou partiellement de manière irrégulière, soit sans le permis de construire requis, soit en méconnaissance du projet autorisé, un permis de régularisation ne peut être délivré pour les travaux non conformes que si ceux-ci respectent les règles d’urbanisme contrôlées lors de la délivrance du permis de construire, conformément à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme.

Afin de régulariser la situation, les héritiers doivent déposer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès du service compétent.

Cette demande de régularisation a posteriori suit les mêmes conditions et la même procédure qu’une demande de permis qui aurait été déposée régulièrement par le défunt.

L’autorité compétente procède alors à son instruction dans les conditions de droit commun.

Lorsque tout ou partie de la construction ne peut être autorisée au regard des règles en vigueur, des travaux doivent être entrepris afin d’y apporter les modifications nécessaires pour la rendre, autant que possible, conforme à la réglementation applicable.

Cette procédure de régularisation constitue un cadre légal indispensable pour assurer la conformité des constructions.

En revanche, il apparaît essentiel de renforcer l’information et l’accompagnement des héritiers tout au long de la procédure de régularisation.

Un accompagnement plus efficace, assuré tant par les notaires lors des démarches successorales que par les services instructeurs dans la constitution des dossiers, constituerait une mesure préventive permettant d’éviter les situations problématiques évoquées dans la question.