Lutter contre la cabanisation du territoire : une proposition de loi à l’étude

lun 01/06/2026 - 07:23

La cabanisation du territoire désigne le développement progressif de constructions légères, précaires ou édifiées sans autorisation sur des espaces naturels, agricoles ou non constructibles.

La cabanisation soulève des enjeux multiples en matière d’aménagement, de protection de l’environnement, de sécurité des habitants et de respect des règles d’urbanisme.

Face à cette situation, les pouvoirs publics cherchent à concilier préservation des territoires, contrôle de l’urbanisation et prise en compte des réalités sociales qui alimentent ce phénomène.

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Ainsi, une proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 23 mars 2026.

Le 6 mai 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale.

Quels sont les tenants et les aboutissants de cette proposition de loi ?

Le texte prévoit plusieurs mesures destinées à renforcer la lutte contre la cabanisation et les infractions aux règles d’urbanisme :

Il propose tout d’abord la création, dans le code de l’urbanisme, d’un nouvel article L. 481-1-1 instaurant une procédure spécifique d’évacuation et de démolition des installations irrégulières situées dans des zones non urbanisées. Cette procédure serait désormais décidée par le représentant de l’État dans le département, en remplacement du dispositif actuel reposant sur une décision du maire autorisée par le juge (article 1^er).

Le texte prévoit également de permettre au maire de solliciter les services préfectoraux afin qu’ils établissent le procès-verbal constatant une infraction aux règles d’urbanisme lorsqu’il n’est pas en capacité de le faire lui-même (article 2).

Par ailleurs, il entend renforcer le contrôle des raccordements aux réseaux en interdisant ceux-ci lorsque l’occupation du terrain ne respecte pas les règles d’utilisation des sols. A l’heure actuelle, les maires ne peuvent refuser que les raccordements permanents, et seulement dans le cas de constructions ou d’installations soumises à une autorisation d’urbanisme (article 3).

Enfin, afin de traiter certaines situations de cabanisation déjà existantes, le texte modifie le point de départ du délai de dix ans au terme duquel l’administration ne peut plus refuser une autorisation d’urbanisme en raison de l’irrégularité de la construction initiale. Ce délai commencerait désormais à courir à partir de la découverte de l’infraction et non plus à compter de l’achèvement des travaux (article 4).