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Comment encadrer l’installation des distributeurs automatiques de pizza ?
ven 19/06/2026 - 07:02
La France compte aujourd’hui environ 2 500 distributeurs automatiques de pizzas, avec un rythme d’implantation estimé entre 300 et 500 nouvelles unités chaque année.
Or, ces équipements, accessibles en continu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, peuvent engendrer des nuisances pour les riverains, en particulier durant la nuit, en raison du bruit généré par les allées et venues des véhicules ainsi que par les échanges des usagers.
Par ailleurs, certains exploitants procèdent à l’installation de ces dispositifs, après avoir conclu des accords directement avec des propriétaires privés, sans concertation préalable avec les collectivités locales concernées.
Se pose alors la question de savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de mieux encadrer l’implantation de ces distributeurs automatiques et prévenir les troubles qu’ils sont susceptibles de causer au voisinage.
Interpellé par une question en date du 15 Avril 2025 (voir question de M. Ian Boucard - Vosges - Territoire de Belfort 1re circonscription - Droite Républicaine), le Ministère chargé des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat a apporté le 5 Mai 2026 des éléments de réponse.
Tout d’abord, un principe cardinal est relevé. En effet, l’augmentation continue du nombre de distributeurs automatiques en France, ainsi que les nuisances sonores qui peuvent en résulter, sont des phénomènes bien identifiés par les services de l’État.
S’agissant de leur implantation, l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) confère au maire la compétence exclusive pour délivrer les autorisations d’occupation temporaire du domaine public.
Cette compétence a été réaffirmée par la jurisprudence du Conseil d’État, qui a précisé que le maire est seul habilité à délivrer, retirer ou abroger de telles autorisations (CE, 21 décembre 2023, commune de Clomot, n° 471189).
Toutefois, la plupart des distributeurs automatiques de denrées alimentaires ne sont pas soumis à l’obtention d’un permis de construire ni à une demande d’occupation temporaire du domaine public, dès lors que leur surface de plancher est inférieure à 5 m². Des exceptions existent néanmoins, notamment lorsque l’installation est projetée dans un secteur protégé ou classé, ou dans une zone où les activités commerciales ne sont pas autorisées par le plan local d’urbanisme (PLU).
Face à cette situation, plusieurs communes ont adopté des arrêtés visant à interdire ou à encadrer l’implantation de ces équipements sur leur territoire. Toutefois, les premières décisions rendues par les tribunaux administratifs ont conduit à la suspension de certains de ces arrêtés, au motif qu’ils portaient une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie.
Enfin, lorsque des nuisances sont constatées, qu’il s’agisse de troubles sonores, de problèmes de stationnement ou d’atteintes à la tranquillité du voisinage, il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative générale prévus à l’article L. 2212-2 du CGCT, de prendre les mesures nécessaires pour préserver la tranquillité publique
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