Besoin d’un conseil ?
Laissez-nous vos coordonnées afin que nous puissions vous rappeler.
Je veux être contacté par un expert
Pénurie d’eau et refus de permis de construire : la confirmation du Conseil d’Etat
lun 13/04/2026 - 09:56
En France métropolitaine, les précipitations apportent en moyenne 512 milliards de m3 d’eau par an, dont les deux tiers s’évaporent.
Les 200 milliards de m3 restant alimentent les eaux de surface et souterraines, lesquelles sont utilisées pour nos usages domestiques, pour l’agriculture et pour les autres activités économiques, principalement industrielles.
Néanmoins, le changement climatique accélère la sécheresse en France, qui gagne des territoires toujours plus nombreux.
A titre d’illustration, on estime que les cumuls de pluie en été en 2050 diminueront de 10 %. Il y aura également au moins 2 fois plus de sécheresse des sols en 2050, comparé à la période 1976-2005.
Il pourrait même manquer 2 milliards de m3 d’eau d’ici 25 ans si la demande reste stable.
Ainsi, fortement impacté par la sécheresse de 2022, la Communauté de communes du Pays de Fayence (9 communes) a pris la décision en 2023 de freiner les nouvelles constructions sur son territoire en gelant la délivrance des permis de construire.
Dans cette optique, la mairie de Fayence a refusé un permis de construire à un promoteur portant sur la réalisation d’un immeuble à usage d’habitation de 5 logements d’une surface de plancher de 322.22 m2 en se basant notamment sur le fait qu’un tel projet « aura des effets sur les ressources en eau dont la faible capacité est de nature à avérer un risque pour la santé et la salubrité publique » conformément aux dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.
Le 23 Février 2024 le tribunal administratif de Toulon avait validé le refus du maire s’opposant à la délivrance d’un permis (voir notre précédente actualité de mars 2024 n° 214 « Pénurie d’eau et refus de permis de construire »)
Dans une décision en date du 01 Décembre 2025, le Conseil d’Etat confirme qu’un permis de construire peut être refusé s’il porte atteinte à la ressource en eau.
Le Conseil d’Etat indique tout d’abord que « l'atteinte qu'une construction nouvelle est, par la consommation d'eau qu'elle implique, susceptible de porter à la ressource en eau potable d'une commune, relève de la salubrité publique au sens des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme »
Le Tribunal Administratif de Toulon, pour refuser le permis de construire litigieux, se basait sur « une étude réalisée en juillet 2021 qui attestait du niveau préoccupant d'insuffisance de ces ressources en eau de la commune de Fayence en raison de l'assèchement de deux forages et du faible niveau d'un troisième et concluait à l'impossibilité à brève échéance de couvrir l'évolution des besoins en eau potable, que la sècheresse de l'été 2022 avait entraîné des limitations de la consommation d'eau courante par foyer dans l'ensemble de la commune et la mise en place de rotations d'approvisionnement par camion-citerne »
Le Conseil d’Etat estime qu’il s’agit là d’une une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui, exempte de dénaturation, n'est pas susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation.
Besoin d’un conseil ?
Laissez-nous vos coordonnées afin que nous puissions vous rappeler.
Je veux être contacté par un expert
