Besoin d’un conseil ?
Laissez-nous vos coordonnées afin que nous puissions vous rappeler.
Je veux être contacté par un expert
Refus d’autorisation et recours du pétitionnaire
jeu 25/11/2021 - 18:06
A la fin de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente prend une décision qui peut être de 3 formes différentes : un accord ou une non-opposition (pour les déclarations préalables), un refus ou une opposition (pour les déclarations préalables) ou un sursis à statuer.
Cette décision est prise sous réserve du droit des tiers, conformément à l’article A424-8 du code de l’urbanisme qui dispose notamment que « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme ».
En cas de désaccord avec une autorisation délivrée pour des travaux pouvant lui nuire, un requérant peut intenter un recours gracieux ou contentieux contre cette dernière.
Dans le cas d’un refus d’autorisation, le pétitionnaire concerné peut, s’il estime cette décision illégale et son projet conforme aux règles applicables, faire de même auprès de la commune afin de faire changer la décision finale prise sur son dossier de demande.
Quel fonctionnement et quelles suites dans le cas d’un recours contre un refus ?
Besoin d’un conseil ?
Laissez-nous vos coordonnées afin que nous puissions vous rappeler.
Je veux être contacté par un expert
