Procédure de lotissement et terrains inconstructibles : quelle articulation ?

Un terrain destiné à être divisé mais bâti et dont les constructions n’ont pas vocation à être démolies n’est pas un lotissement : le terrain doit être à bâtir.

Toutefois, une division d’un terrain en deux lots, qui a pour objet l’implantation d’un bâtiment sur un lot constitué et la conservation d’un bâtiment existant sur un second lot est bien constitutif d’un lotissement au sens de l’article pré cité.

La création d’un lotissement est soumise à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme. Selon le projet, le lotissement peut être soumis à Permis d’aménager ou à Déclaration préalable.

Le lotissement peut, tout d’abord, être soumis à permis d’aménager : « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :

a) Les lotissements :

-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;

-ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ; (…) ».

Si l’opération comporte des équipements ou espaces communes, ou si elle est située dans un périmètre particulier, elle sera soumise à permis d’aménager.

Le lotissement peut également être soumis à déclaration préalable dans les autres cas en vertu de l’article R. 421-23 du Code de l’Urbanisme et donc dès que le détachement n’est pas dans un secteur particulier ou n’a pas vocation à recevoir des équipements ou espaces communs particuliers.

Attention, dans le cas où l’opération se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, le permis d’aménager est exigé dès le détachement d’un lot et à déclaration préalable dans les autres cas !

Pour rappel, « tout détachement, dès l’émergence du premier lot à construire, est constitutif d’un lotissement et nécessite a minima une déclaration préalable » (Réponse ministérielle n° 18424 du 08/12/2009).

Les lots d’un lotissement doivent donc être destinés à être bâtis.

Partant de ce constat, est-il possible pour une opération d’aménagement tel qu’un lotissement d’inclure dans son périmètre un ou des terrain(s) inconstructible(s) ?