Précisions sur la notion d’aire de stationnement ouverte au public
En application de l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (…) e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public (…) ».
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Je veux être contacté par un expertDans le même sens, l’article R. 421-19 du Code de l’Urbanisme soumet a permis d’aménager « j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public (…) ».
Si la notion d’aire de stationnement ouverte au public peut paraître aisée dans certains cas, il apparaît que dans d’autres situations, il n’est pas simple de déterminer si les aires sont réellement ouvertes au public.
A quoi correspond donc « aire de stationnement ouverte au public » ?
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