Doit-on poursuivre l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme quand le pétitionnaire décède ?
Besoin d’un conseil ?
Laissez-nous vos coordonnées afin que nous puissions vous rappeler.
Je veux être contacté par un expertQue l’autorisation soit délivrée ou non, les héritiers peuvent demander le transfert de la demande/du permis, accompagné d'un certificat de décès du bénéficiaire...
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