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Poursuivre l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme
mer 11/10/2023 - 12:26
Doit-on poursuivre l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme quand le pétitionnaire décède ?
Que l’autorisation soit délivrée ou non, les héritiers peuvent demander le transfert de la demande/du permis, accompagné d'un certificat de décès du bénéficiaire...
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