Possibilité pour l’autorité compétente d’imposer la démolition des constructions irrégulières

Pour donner suite à une actualité de janvier 2020 sur notre site, vous informant notamment des nouveaux pouvoirs du maire en matière de police de l’urbanisme, une jurisprudence intéressante est venue préciser la mise en œuvre les possibilités offertes par le maire.

Pour rappel, ce nouveau mécanisme est repris à l’article L. 481-1 du Code de l’Urbanisme.

Selon cet article, en plus du procès-verbal entrainant des poursuites pénales selon l’appréciation de la situation par les juges, le Maire peut mettre en demeure le pétitionnaire, après une procédure contradictoire et dans un délai déterminé par la collectivité, soit de procéder « aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause », soit « de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation ».

Cet article rappelle que le délai de régularisation est donc fixé par l’autorité compétente selon la situation au cas par cas. Attention, il ne peut excéder un an !

De plus, et le dispositif entraine une réelle nouveauté sur ce point, la collectivité peut assorti la mise en demeure de régulariser d’une astreinte qui ne peut excéder 500 euros par jour de retard, au bénéfice de la collectivité. 

Cette astreinte peut se trouver concomitante à la mise en demeure mais peut également trouver utilité une fois le délai, laissé par l’autorité compétente pour régulariser, dépasser. 

Enfin le montant total de l’astreinte ne peut excéder 25 000 euros. 

Un autre mécanisme est également mis en place grâce à la loi du 27/12/2019 : la consignation. 

Indépendamment des poursuites pénales faisant suite au procès-verbal, et si la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai laissé par la collectivité, le Maire (ou toute autre autorité compétente) peut « obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’intéressé au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ».

Quel est donc l’apport de l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 2022 ?