Permis précaire : qu’est-ce que c’est ?

Ces travaux seront, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à déclaration préalable ou permis de construire, d’aménager ou de démolir. De plus, certains travaux « en raison de leur très faible importance, de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ; du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ou que la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ; du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation ; de leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer » sont dispensés de toute formalité, conformément à l’article L421-5 du code de l’urbanisme. 

Ainsi, tout projet doit respecter l’ensemble des règles applicables, notamment les Plans locaux d’urbanisme ainsi que les servitudes d’utilité publique, conformément à l’article L421-6du code de l’urbanisme, qui dispose que « le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ». 

Toutefois, il existe un système dérogatoire permettant la délivrance d’autorisation pour des travaux ne respectant pas les dispositions de l’article L421-6 du code de l’urbanisme.