Permis et desserte par les réseaux

mer 04/03/2020 - 16:42

Les dispositions contenues dans les règlements des documents d’urbanisme sont de 2 types. Certaines sont obligatoirement régies, comme l’implantation des constructions par rapport aux voies ou aux limites séparatives. En revanche, d’autres dispositions sont facultatives et peuvent ne pas être inscrites dans les règlements, comme les règles édictées à l’article 4 et qui concernent les conditions de desserte des terrains aux différents réseaux.

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Les conditions de desserte des projets de construction sont également régies par d’autres moyens.

Les articles R111-8 et R111-9 du code de l’urbanisme dispose que « l'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur ». « lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics ».

Il convient de noter que l’absence de réseaux n’entraîne pas systématiquement l’inconstructibilité d’un terrain, sauf si le règlement du PLU conditionne la constructibilité d’un terrain à sa desserte par les réseaux ou si des travaux sont nécessaires sur les réseaux existants et que ceux ne peuvent être réalisés.

L’article R431-9 du code de l’urbanisme dispose que « le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement ». Concernant les permis d’aménager, l’article R442-5 du code de l’urbanisme dispose que « un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. […] Il comporte […] le programme et les plans des travaux d'aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots ainsi que les dispositions prises pour la collecte des déchets ».

Comment le service instructeur vérifie les possibilités de desserte du projet par les réseaux de voirie, d’eau, d’électricité et d’assainissement ?