Permis de construire comportant des démolitions en site inscrit : une vigilance accrue nécessaire

Si les notions de co-visibilité autour des monuments historiques ou de sites patrimoniaux remarquables, déjà traités dans de précédentes actualités n’ont plus de secret pour vous, une incertitude juridique est née au fur et à mesure des années concernant le cas particulier de la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France en site Inscrit.

Tout d’abord il convient de rappeler que la valeur de l’avis rendu par l’Architecte des bâtiments de France diffère cette fois selon le type de dossier présenté. En effet, dans le cas d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou encore d’un permis d’aménager, l’Architecte des Bâtiments de France ne rendra qu’un avis simple purement consultatif et ne liant pas l’autorité compétente.

Ce principe est posé à l’article R.425-30 du code de l’urbanisme qui dispose : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.

La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France. »

Néanmoins le cas des permis de démolir est à différencier.

En effet l’article R.425-18 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France. » Ainsi, à la différence des autres types d’autorisations précitées, un permis de démolir ne pourra pas être accordé sans l’accord de l’ABF.

Toutefois, un cas particulier a rapidement et progressivement fait naître un contentieux plus au moins important : le cas des permis de construire ou d’aménager comportant un volet démolition.