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Opposabilité des servitudes d’utilité publique
jeu 07/10/2021 - 13:15
Le contenu d’un Plan Local d’Urbanisme est défini notamment les articles R151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, dans lesquels sont notamment listés le rapport de présentation (articles R151-1 à r151-5), les orientations d’aménagement et de programmation article R151-6 à R151-8-1), le règlement – graphique et écrit – (articles R151-9 à R151-50) ainsi que les annexes (R151-51 à R151-53).
L’ensemble de ces documents sera donc opposable à l’ensemble des personnes souhaitant notamment réaliser des travaux sur le territoire régit par le document en vigueur, une fois annexé au PLU.
En effet, l’article R151-51 du code de l’urbanisme dispose que « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53 ».
Pour les cartes communales, l’article R161-8 du code de l’urbanisme dispose que « Doivent figurer en annexe de la carte communale : 1° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre ; 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ; 3° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement ».
Mais quel effet aura une servitude non annexée au PLU ?
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