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Obligations légales de débroussaillement : vers un assouplissement de la réglementation en vigueur
ven 06/10/2023 - 15:52
La Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (voir notre précédente actualité « Débroussaillement et Code de l’Urbanisme ») avait pour but de faire respecter davantage l’obligation de débroussaillement afin de limiter les risques et les conséquences liés aux incendies de forêt.
En application de cette loi, le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soumet à consultation publique, et jusqu’au 09 octobre 2023 un projet de décret modifiant certains régimes d’autorisations applicables aux coupes et abattages d’arbres, le contenu des annexes au plan local d’urbanisme et à la carte communale et la liste des servitudes d’utilité publique.
Ce projet de décret vise une meilleure prise en compte des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans le contenu des documents d’urbanisme, des autorisations d’urbanisme et dans le régime des autorisations spéciales en site classé.
Quels sont les tenants et les aboutissants de ce projet de décret ?
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