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Notion d’extension « mesurée » en urbanisme !
dim 17/11/2019 - 17:31
La qualification d’une construction en une « extension » peut parfois être difficile et trouve un intérêt essentiellement dans l’application des règles d’urbanisme. Il faut que l’extension soit « mesurée » mais aucune définition légale n’existe.
Certains PLU dérogent, par exemple, aux règles d’implantation lorsqu’il s’agit d’une extension ! Ces notions sont également importantes pour les pétitionnaires souhaitant agrandir leurs habitations en zone Agricole ou dans les secteurs inconstructibles des cartes communales !
Il convient de rappeler que la définition même d’extension doit être vue au cas par cas. Il n’existe à ce jour aucune définition « type » de celle-ci.
Cet article a pour but de vous aider à définir cette notion dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
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