Modification du régime d’autorisation d’urbanisme pour le solaire au sol

dim 03/09/2023 - 10:53

Dans un souci croissant d’intégrer le développement des centrales photovoltaïques et de garantir leur insertion environnementale, le gouvernement est intervenu maintes fois afin d’intégrer et d’encadrer le développement de ces installations et notamment les panneaux solaires installés au sol.

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Il a été créé un régime d’autorisation établi en fonction de la puissance et de la hauteur de ces ouvrages. Il est à noter que le critère de la surface a été exclu au profit du critère de la puissance de l’installation, jugé plus précis en la matière au vu des spécificités techniques de ces ouvrages.

Le code de l’urbanisme soumettait à permis de construire les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire dont la puissance crête dépassait 250 kW.

Par décret en date du 26 décembre 2022, le gouvernement a uniformisé les procédures d’autorisation d’urbanisme applicables aux projets de centrales solaires au sol.

Dans un premier temps ce décret prévoit une modification du seuil de soumission à permis de construire, hors secteurs protégés, des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. En effet, depuis le 30 décembre 2022, ce seuil est passé de 250 KWc à 1 MWc pour les centrales solaires au sol.

Dans un second temps, le décret met à jour la liste des pièces devant figurer dans les dossiers de demande d'autorisation.