Lotissements et cristallisation des règles applicables : quel fonctionnement ?

C’est notamment le cas dans les lotissements autorisés par le biais d’un permis d’aménager. 

Pour rappel, les permis de construire sur les lots d’un lotissement autorisé par un Permis d’aménager ne pourront être délivrés que dans 3 cas, repris par l’article R442-18 du code de l’urbanisme : 

« a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ; 

b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ; 

c) Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ». 

Par ailleurs, l’article R442-6 du code de l’urbanisme dispose que « Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur […] », permettant ainsi à un lotisseur d’ajouter des règles, obligatoirement plus strictes, en complément du plan local d’urbanisme. 

Quelles règles seront alors applicables à un projet de permis de construire dans un lotissement, notamment en cas de modification du document d’urbanisme ?