Les observations orales dans le cadre d’une procédure contradictoire

L’article L.424-5 du code de l’urbanisme dispose, dans son premier alinéa, que « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. » 

Le code de l’urbanisme pose le cadre de la possibilité d’un retrait d’une décision :  

• Soit par demande expresse du bénéficiaire de l’autorisation, et ce sans condition de délai. 

• Soit par décision de l’autorité dans le cas où la décision délivrée est illégale, et dans un délai de 3 mois maximum suivant la date de la décision. 

L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. » 

Le code des relations entre le public et l’administration amène une condition en plus dans la procédure de retrait d’une autorisation qui est celle du respect d’une procédure contradictoire préalable. 

La procédure contradictoire préalable au retrait d’une autorisation d’urbanisme permet donc au bénéficiaire de l’autorisation de présenter des observations. Dans la grande majorité des cas, les observations du bénéficiaire sont faites par écrit, mais l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration permet la présentation d’observations orales. 

La question se pose de la prise en compte des observations orales dans le cadre d’une procédure contradictoire. 

La procédure contradictoire débute par la notification d’un courrier recommandé au pétitionnaire dans lequel l’autorité compétente avance les arguments justifiant sa décision de retrait