Les locaux de chasse : possible implantation en zone agricole ou naturelle ?

jeu 20/04/2023 - 17:29

L’article L.421-1 du code de l’urbanisme dispose que « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. ». A ce titre, tous les projets d’occupation des sols doivent respecter les règles de constructibilité dans les différentes zones définies par les plans locaux d’urbanisme.

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Les conditions de constructibilité d’un terrain doivent notamment prendre en compte les caractéristiques de la zone concernée, les perceptives d’aménagement et de développement ainsi que les objectifs de préservation des espaces agricoles et naturels.

Toutefois, au regard de la faible importance de certains projets, il avait été notamment demandé à Mme la ministre du logement si la construction, par des chasseurs, d'abris de chasse ou de miradors était assujettie à l'obtention préalable d'une autorisation au titre de l'urbanisme. Par réponse ministérielle en date du 23 mars 2017, Mme la ministre du logement indiquait qu’au regard de l’article précité, les abris ou miradors de chasse exigeaient le dépôt d’une demande d’autorisation, le régime d'autorisation applicable dépendant des caractéristiques du projet. Une exception existe toutefois si ces abris ou locaux de chasse présentent un caractère temporaire au sens de l’article L.421-5 du code de l’urbanisme b).

Les abris et locaux de chasse sont donc soumis, au même titre que n’importe quel projet, au code de l’urbanisme et aux règles du règlement du plan local d’urbanisme régissant le terrain objet du projet.

En règle générale, les abris et locaux de chasses ont vocation à être implantés en zone agricole ou naturelle puisqu’au plus proche de l’activité de chasse, secteurs extrêmement restrictifs sur les occupations de sols autorisées puisqu’ils visent à préserver et protéger ces espaces. Ce sont les articles L.111-4, L.151-11 et L.161-4 du code de l’urbanisme qui régissent ces zones qui bénéficient d’une protection particulière pour leur préservation en interdisant ou limitant les constructions, les aménagements ou les activités qui pourraient porter atteinte à leur intégrité.

A raison de ces nombreuses interdictions et limitations, il n’est parfois pas possible, pour les chasseurs, de pouvoir obtenir une autorisation d’urbanisme permettant d’implanter leur construction dans ces zones. Du fait de ces difficultés, la question a alors été posé de savoir si les abris et locaux de chasse pouvaient être catégorisés comme des bâtiments agricoles ou nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière.