Les chartes de l’urbanisme : valables sous conditions

Ces chartes viennent en complément du Plan Local d’urbanisme. Toutefois, elles ne sont fondées sur aucun texte législatif ou règlementaire, à contrario du PLU qui est strictement encadré par les articles L.151-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Malgré la nécessité de ces chartes en complément d’un PLU défaillant, la validité de ces dernières peut être remises en cause. C’est par un jugement en date du 26/01/2023 du le tribunal administratif de Rouen, qu’une commune a vu sa charte annulée pour plusieurs motifs.  

Le tribunal administratif de Rouen, saisi par le préfet de la Seine-Maritime, a annulé la délibération d’une commune approuvant une charte de l’urbanisme et du cadre de vie.  

L’annulation de cette charte se base sur deux motifs : l’incompétence de la commune en matière d’urbanisme et le fond de la charte. 

En effet, la commune en question se trouvant rattachée à une métropole n’avait pas la compétence en matière de PLU pour approuver un tel document qu’est une charte, la compétence étant au profit de l’intercommunalité. Que cette intercommunalité se présente sous la forme d’une métropole ou d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal, dès lors que la compétence en matière du PLU relève de l’intercommunalité, la commune ne peut approuver par délibération un tel document d’urbanisme. 

De plus, la charte annulée par le tribunal administratif de Rouen apportait de nouvelles règles non présentes dans le PLU, imposant le respect de règles de forme et de procédure non prévues par le code de l’urbanisme. Là encore est relevé l’incompétence de la commune à prendre de nouvelles prescriptions en matière d’urbanisme dès lors que la compétence relève de l’intercommunalité, mais surtout la charte venait outrepasser le cadre légal du code de l’urbanisme.  

C’est pour ces deux raisons que le tribunal administratif de Rouen a annulé « la charte d’urbanisme et de cadre de vie » objet de la saisine du préfet de la Seine-Maritime. 

La question se pose alors, sous quelles conditions une charte d’urbanisme peut-elle être valide et applicable ?