Les apports du Décret n°2023-195 et de l’Arrêté du 22 mars 2023

Selon le Code de l'urbanisme, les destinations et sous-destinations de constructions sont définies par les règlements nationaux d'urbanisme ainsi que par les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) ou des documents d'urbanisme équivalents, tels que les plans d'occupation des sols (POS) ou les cartes communales. Ces documents déterminent les règles d'aménagement et de construction applicables sur un territoire donné, en fonction de ses caractéristiques et de ses besoins spécifiques. 

Les destinations et sous-destinations de constructions sont des catégories définies dans ces documents d'urbanisme, qui permettent de réglementer l'utilisation des sols et les types de constructions autorisées dans chaque zone du territoire. Par exemple, les destinations peuvent inclure les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles,… tandis que les sous-destinations peuvent inclure des spécifications plus détaillées (telles que les zones d'habitation, les zones d'activités, les zones industrielles, les zones de loisirs, …). 

Ces destinations sont régies par les articles R.151-27 à R.151-29 du code de l’urbanisme et concernent la définition des destinations et des sous-destinations de constructions dans le cadre des plans locaux d’urbanisme ou équivalents.  

Ces destinations et sous-destinations de constructions définies dans les documents d'urbanisme sont importantes pour déterminer les règles de construction, d'aménagement, de densité, de hauteur, d'occupation des sols, … applicables à chaque zone du territoire, dans le but de planifier et de réguler le développement urbain de manière cohérente et durable. Cette importance fait que les destinations et sous-destinations font régulièrement l’objet de révisions législatives et règlementaires et les dernières en date sont : 

• L’Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions qui a réduit de 9 à 5 des destinations d’urbanisme et à subdiviser ces destinations en 20 sous-destinations.  

• Le Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions qui est venu créer deux nouvelles sous-destinations pour différencier les hébergements hôteliers et autres hébergements touristiques.   

Un tout nouveau Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 a été pris pour apporter ou modifier les mesures relatives à ces destinations et sous-destinations. Mais quels sont véritablement ses apports et que change-t-il ?