Le droit d’accès à un terrain

La notion de desserte indique que la voie jouxte ce terrain et permet ainsi le raccordement de celui-ci. L’accès quant à lui sera la portion franchissable sur la voie (directement ou par servitude de passage), à défaut d’une définition différente indiquée dans le Plan Local d’Urbanisme.  

L’article L. 151-39 du Code de l’Urbanisme indique que « Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements ». 

En parallèle, l’article R. 151-47 du Code de l’Urbanisme dispose que « Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer : 

 
1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 

 
2° Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets ». 

La création d’un accès sur un terrain, entrainant l’aménagement de la propriété communale ou départementale, peut être régie spécifiquement par le règlement du Plan Local d’Urbanisme. Cet article permet ainsi à l’administration de réglementer, plus ou moins strictement, les accès créés sur son domaine public, dans un souci de conservation ou de sécurité de la circulation.  

Se pose alors la question de la possibilité, pour la collectivité, d’autoriser ou non cet accès et de la charge financière, le cas échéant, de sa réalisation ?