La servitude de « Cour Commune »

Parfois, les règles d’urbanisme peuvent restreindre les possibilités de construire d’un pétitionnaire, notamment au regard des limites séparatives. Le cas se présente fréquemment d’une construction située au-delà d’une certaine bande comptée à partir de la voie, interdisant l’implantation de la construction en limite séparative par exemple. 

La servitude dite de « Cour Commune » permet d’augmenter les droits à construire d’une personne sur son terrain en concluant avec un propriétaire voisin un « contrat » permettant de rendre inconstructible une zone du terrain de ce dernier, et permettant ainsi de « repousser » les limites parcellaires du pétitionnaire. 

L’article R. 431-32 du Code de l’Urbanisme dispose notamment en ce sens que « lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution sur des terrains voisins d'une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ». 

Ainsi, la convention de servitude de « Cour Commune » doit-elle être signée pour permettre la délivrance du permis de construire ?