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Autorisation d’urbanisme et projets situés à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes
jeu 04/12/2025 - 10:04
L’article L.2223-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que
« Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation.
Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par décision du représentant de l'Etat dans le département. »
Néanmoins, un doute existe concernant l'administration compétente pour la délivrance de cette autorisation et les modalités pour la saisir.
Interpellé par une question en date du 26 août 2025 (voir question de M. Antoine Villedieu- Haute-Saône - Rassemblement National), le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation a apporté le 25 novembre 2025 des éléments de réponse.
Tout d’abord, un principal cardinal est rappelé.
En effet,
« L'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales conditionne à l'obtention d'une autorisation l'élévation d'une habitation ainsi que le creusage d'un puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Cette autorisation doit être délivrée par le maire, comme le précise l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme »
« Ainsi, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette autorisation lorsque le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, ou que l'autorité compétente a obtenu l'accord du maire (article L. 422-4). »
« En conséquence, les pétitionnaires déposent leur demande d'autorisation d'urbanisme auprès de la mairie dans les conditions de droit commun, que ce soit pour élever une habitation ou creuser un puits, et n'ont pas à saisir le maire d'une demande distincte de l'autorisation.
Lorsque, au regard des règles de compétence définies à l'article R. 422-2, ce n'est pas le maire mais le préfet qui est compétent pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, celui-ci doit recueillir l'accord du maire concernant le point objet de votre question.
L'avis de ce dernier est réputé favorable après expiration du délai d'un mois (article R. 423-59). »
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