Fibre optique et permis de construire

Le déploiement de la fibre optique affiche un taux de couverture de 93 % des locaux en France métropolitaine.

Notons que sur les 44,9 millions de logements et bureaux recensés, 41,6 millions sont d’ores et déjà raccordables.

Néanmoins, un manque d’informations est à relever pour les personnes souhaitant construire une maison, quant à leurs obligations d'aménagements en vue d'être raccordées au réseau de fibre.

En effet, « plusieurs documents sont susceptibles d'être renseignés, suite aux demandes d'un tel porteur de projet, mais aucun ne comporte de mention des conditions de raccordement au réseau de fibre optique. Aussi, le formulaire de demande de certificat d'urbanisme, le Cerfa n° 13410-07, ne comporte pas de référence au raccordement au réseau de fibre. De même, le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes, le Cerfa n° 13406, n'en comporte pas non plus. De plus les notaires, dans leurs demandes d'informations aux communes en amont d'une transaction, ne posent pas de questions sur ces conditions de raccordement. »

Interpellé par une question en date du 27 Mai 2025 (voir question de M. Jean-Luc Warsmann - Ardennes (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), le ministère du Logement a apporté le 02 septembre 2025 des éléments de réponse. 

Tout d’abord, un principal cardinal est rappelé. En effet, « Conformément à l'article L332-15 du Code de l'urbanisme, tout porteur de projet est tenu d'assurer la réalisation et le financement, en tant que de besoin, des travaux de viabilisation ainsi que des équipements nécessaires sur le terrain concerné et les constructions envisagées, incluant l'installation des équipements dédiés aux réseaux de télécommunications.

Par ailleurs, les articles L.113-10, R.113-3 et R.113-4 du Code de la Construction et de l'Habitation imposent une obligation de ‘fibrage’ des constructions neuves, ce qui implique la prévision et l'intégration, par le porteur de projet, des infrastructures permettant les communications électroniques à très haut débit dès la phase de construction.

[…]  les éléments évoqués ci-dessus relèvent davantage du domaine de l'information des porteurs de projets que de prescriptions strictes au titre des autorisations d'urbanisme. C'est pourquoi, au terme de ces discussions, il a été décidé d'introduire des éléments visant à faire figurer cette information dans les formulaires Cerfa concernés.»

« À ce jour, c'est principalement au sein des formulaires relatifs au permis de construire (pour les maisons individuelles, d'une part, et les autres constructions, d'autre part) qu'une telle évolution est à l'étude.

A court terme, la Notice générale applicable à l'ensemble des autorisations d'urbanisme sera enrichie d'informations concernant le raccordement des constructions au réseau de fibre optique.

A moyen terme, la Notice d'information pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable sera modifiée pour renforcer plus directement l'information du pétitionnaire.

Ces évolutions devraient permettre aux porteurs de projets de procéder, en matière de raccordement à la fibre, en pleine connaissance de cause. »