La régularisation d'un permis de construire illégal en cours d'instance

Mais une possibilité reste ouverte de faire régulariser le permis par les juges du fond plutôt que d’aller vers une annulation pure et simple prononcée par le tribunal. 

En effet l’article L 600-5-1 du code de l’Urbanisme dispose que : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ». 

Cette disposition créée par l’ordonnance du 18/07/2013 a habilité le juge administratif à régulariser en cours d’instance un permis de construire illégal si l’acte est susceptible d’être régularisé.

La Cour Administrative de Marseille a eu l’occasion de faire usage de cette possibilité récemment dans un arrêt du 25/01/2022 (n°19MA03569).