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Intérêt à agir et recours contentieux en urbanisme : quelles sont les règles ?
jeu 31/12/2020 - 18:31
Les décisions favorables prises sur les demandes d’autorisation d’urbanisme le sont « sous réserve du droit des tiers ».
En effet, l’article A424-8 du code de l’urbanisme dispose que « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme ».
Ainsi, l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme s’est limitée à la vérification du respect des règles opposables au projet dans ce domaine, à savoir les différentes servitudes d’utilité publique ainsi que le règlement du document d’urbanisme applicable.
Mais qui est autorisé à déposer un recours contre une autorisation dans ce cadre ?
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